La rupture négociée d'un contrat de travail (rupture conventionnelle) ne permet pas de bénéficier des garanties prévues par une assurance perte d'emploi souscrite à l'occasion d'un crédit immobilier.
Ainsi, la cours d'appel de nîmes a considéré, le 8 novembre 2011, que " la mise en oeuvre de la garantie perte d'emploi suppose une perte d'emploi subie par l'intéressé ".
La rupture conventionnelle impliquant le consentement du salarié, ce dernier ne peut donc prétendre à aucune garantie de la part de son contrat assurance chômage.





